ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL : UN DROIT TROP SOUVENT BAFOUÉ

notre attention vient d’être attirée sur le fait que la Cnil reçoit régulièrement un nombre significatif de plaintes au sujet de la communication des dossiers médicaux. Depuis janvier 2017, elle a ainsi reçu 80 plaintes concernant les difficultés rencontrées par les requérants pour obtenir la communication de leur dossier médical.
Le Conseil national rappelle que la réglementation établit que le patient peut accéder aux informations concernant sa santé directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne et en obtenir communication au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.
La consultation sur place est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la remise de copies, les frais à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.
Afin de prévenir tout contentieux, le Cnom rappelle que le médecin doit accéder à la demande du patient, qu’il s’agisse d’un dossier informatisé ou non. Les médecins, comme tous les professionnels de santé, sont tenus de se conformer aux dispositions du RGPD relatifs à l’information des personnes, au droit d’accès et au droit d’opposition ainsi qu’à celles de la loi Informatique et libertés, notamment son article 43 qui porte sur l’exercice du droit d’accès par la personne concernée à son dossier médical.