C’est la rentrée : pensez à la licence de remplacement !
18 octobre 2017
Claire-Isabelle BRAIDA
En effet, un médecin peut se faire remplacer :
• soit par un confrère, titulaire de la même qualification, inscrit au Tableau de l’Ordre ou enregistré comme prestataire de service, conformément à l’article R.4112-9-2 du Code de la Santé Publique,
• soit par un étudiant en médecine remplissant certaines conditions et titulaire d’une « licence de remplacement » dans la discipline exercée par le médecin remplacé.
En effet, l’article L.4131-2 du Code de la Santé Publique autorise les étudiants en médecine à exercer la médecine, par dérogation aux exigences de diplômes, soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin (en cas d’afflux exceptionnel de population constaté par un arrêté préfectoral), avec l’autorisation du Conseil départemental qui vérifie les conditions légales du remplacement.
Trois conditions doivent être réunies afin d’obtenir une licence de remplacement :
avoir validé un 2e cycle d’études médicales en France ou dans un Etat européen,
être inscrit en 3e cycle des études médicales en France,
répondre aux conditions de formation fixées par décret.
Le remplacement par un étudiant en médecine ne peut s’effectuer qu’après délivrance d’une licence de remplacement.
Le formulaire de demande de Licence de remplacement peut être téléchargé sur le site internet du Conseil départemental.
Cette licence de remplacement est délivrée par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de la faculté de médecine de l’étudiant ; elle est valable jusqu’au 15 novembre suivant et renouvelable dans les mêmes conditions.
Il convient, pour l’étudiant titulaire d’une licence de remplacement, de conclure un contrat de remplacement avec un médecin titulaire, contrat qui doit être soumis pour avis au Conseil départemental au tableau duquel est inscrit le médecin remplacé. Un modèle « type » de contrat est mis à disposition sur le site internet du Conseil départemental.
Pendant la durée du remplacement, le remplaçant exerce sous sa seule responsabilité, en lieu et place du médecin remplacé et il relève de la juridiction disciplinaire ordinale. L’étudiant non thésé devra demander son immatriculation, dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement, au Centre de formation des entreprises (CFE) de l’Urssaf.
La durée maximale au cours de laquelle l’étudiant peut demander le renouvellement de sa licence de remplacement se calcule à partir de la durée de la formation médicale spécialisée préparée (3 à 5 ans selon les spécialités). A cette durée, on ajoute un délai de 3 ans qui correspond au délai maximal imparti pour la soutenance de thèse (par exemple : cela se révèle impossible au-delà de 6 ans pour un DES de médecine générale).
Aucun renouvellement de licence de remplacement ne peut être effectué au-delà de cette periode.
Toutefois, l’article D.4131-2 du Code de la Santé Publique prévoit deux dérogations à ce principe :
La thèse n’a pas pu être soutenue par l’étudiant en médecine car il y a eu un report de la date de soutenance à l’initiative de la Faculté.
L’étudiant a sollicité son inscription au Tableau de l’Ordre dans le mois qui a suivi l’obtention de son diplôme de docteur en médecine : le Conseil départemental de l’Ordre peut alors l’autoriser à effectuer un remplacement jusqu’à ce qu’il statue sur ladite demande d’inscription, sous réserve d’un dossier complet déposé par l’étudiant.
Par conséquent, l’obtention d’une Licence de remplacement (et son renouvellement) constitue une démarche obligatoire pour qu’un étudiant en médecine puisse remplacer un médecin, alors... à vos licences de remplacement !
