Suite à la modification de l'article 95 du Code de Déontologie Médicale (article R.4127-95 du Code de la Santé Publique), autorisant désormais le salariat d'un médecin par un autre, le Conseil National de l'Ordre des Médecins a rédigé les contrats-types suivants :
- collaboration salariée à durée indéterminée, temps plein, entre un médecin employeur et un médecin salarié,
- collaboration salariée à durée indéterminée, temps partiel, entre un médecin employeur et un médecin salarié,
- collaboration salariée à durée indéterminée, temps plein, entre une société d'exercice (SEL/SCP) et un médecin salarié.
Ces contrats sont disponibles sur le site www.conseil-national.medecin.fr (rubrique : " Exercice de la Médecine " / " L'exercice au quotidien " / " Contrats " / " Modèles de Contrats "). Nous vous apporterons quelques précisions sur ce nouveau statut dans un prochain numéro.
