Les dispositions réglementaires du Code de l'Action Sociale et des Familles relatives aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont été modifiées par le décret N°2007-547 du 11 avril 2007.
Celui-ci a défini le temps de présence minimal du médecin coordonnateur en EHPAD selon la capacité d'accueil de l'établissement.
L'article 14 du modèle de contrat de médecin coordonnateur (disponible sur le site internet du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins) a été modifié afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions.
Nous tenons à vous préciser que ces dispositions d'ordre public sont également applicables aux contrats en cours.
