Le Conseil est régulièrement interrogé par des médecins envisageant la conclusion d'un contrat de médecin collaborateur libéral afin de savoir quels sont les usages en matière de redevance et s'il existe, par exemple, un barème auquel ils peuvent se référer.
La redevance peut être définie par un pourcentage de la totalité des honoraires perçus par le médecin collaborateur ou être calculée de manière forfaitaire. Elle doit tenir compte des frais réels du cabinet (loyers, salaires, fournitures, appareils...). Son montant dépend notamment de la spécialité, du lieu... et peut donc ainsi varier d'un cabinet à l'autre. Elle doit donc être étudiée au cas par cas, car il est impossible d'en donner une estimation chiffrée. Lorsque le titulaire du cabinet exerce dans le cadre d'une Société Civile de Moyens (SCM), la redevance doit être versée par le collaborateur au titulaire et non à la SCM. Nous vous rappelons d'ailleurs qu'il est nécessaire que le titulaire obtienne l'accord des membres de la SCM à la venue du médecin collaborateur libéral. Quid de l'Administration Fiscale ? D'après le guide " La Fiscalité racontée au Médecin Libéral " rédigé par Madame Marie MASCLET DE BARBARIN et Messieurs Maurice COZIAN et Jean-Claude CHOCQUE : " les redevances versées par le praticien collaborateur au praticien titulaire du cabinet ont, selon l'administration fiscale, par nature, le caractère de recettes commerciales et sont normalement imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois,l'administration fiscale considère les redevances de la location comme le prolongement de l'activité libérale du praticien titulaire exercée à titre principal et autorise ce dernier à rattacher ces redevances de location aux bénéfices non commerciaux issus de sa propre activité. Le titulaire du cabinet doit donc déclarer ces revenus dans la rubrique - gains divers : revenus commerciaux accessoires - . " Le médecin collaborateur libéral " doit de son côté déclarer ses honoraires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en déduisant les redevances versées au praticien titulaire en contrepartie de la mise à disposition des locaux, celles-ci ayant le caractère de charges déductibles ".
