Fake News: Responsabilité engagée en cas de participation à la campagne vaccinale contre la Covid-19

 02 février 2022


Ces deux collectifs de façon détournée tentent, au delà de fake news pseudo-scientifiques, d'intidimer les médecins acteurs de la vacciantion anti-covid sur leur résponsabilité jurdique pénale en cas de recours. Ces intimidations à demi-voilées n'ont acun fondement juridique.

 

Ci-après 

un paragraphe sur la responsabilité des médecins vaccinateurs (issu d’une mise au point du ministère de la santé) :

 

 

« La réparation intégrale des accidents médicaux imputables à des activités de soins réalisées à l’occasion de la campagne vaccinale anti-Covid-19 sera assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale comme elle l’est pour les vaccins obligatoires.

 

Les professionnels de santé qui participent à la campagne vaccinale, y compris en tant que libéraux, et les personnes qui concourent à l’organisation et au fonctionnement des centres de vaccination et des équipes mobiles, y compris les bénévoles, agissent pour le compte de l’Etat et bénéficient à ce titre, dans la limite de leurs compétences, de la protection fonctionnelle.

 

La protection fonctionnelle est assurée tant sur le plan civil que pénal, sauf en cas de faute personnelle détachable du service. Dès lors, la responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée par un tiers et l’Etat doit couvrir les éventuels frais de justice et indemnités dues à la victime. L’administration ne peut refuser la protection fonctionnelle à un agent lorsque les conditions en sont remplies. »

 



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