Il est important de rappeler les dispositions de l’article R.4127-76 du Code de la Santé Publique : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. » A contrario, lorsque le document n’est prévu par aucun texte, le médecin reste libre de le délivrer ou pas. Rappelons de plus que le médecin est responsable de la rédaction de ses écrits. A notre connaissance, aucune disposition du code de l’action sociale et des familles ne prévoit que la personne ait à fournir un certificat médical d’aptitude pour être accueillie dans un foyer social ou médico-social. Nous incitons donc les médecins à qui un tel certificat serait demandé à ne pas le rédiger, sachant de plus, qu’il n’a aucune justification médicale.
