Suite à l'article paru dans le N°120 de notre revue et aux difficultés rencontrées par certains médecins lors de la constitution de SEL, nous attirons, de nouveau, votre attention sur l'incompatibilité existant entre l'exercice en SEL et l'exercice à titre individue
En effet, selon l'article R.4113-3 du Code de la santé Publique, " un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L.6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples ".
Il en résulte qu'un médecin libéral, salarié ou hospitalier ne peut cumuler son exercice avec un exercice en SEL que s'il répond aux conditions de l'article R.4113-3.
