Comment procéder ?
Selon la loi, un enfant est - ou risque d’être - en danger si « sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».
Alerter sur la situation préoccupante d'un mineur en danger
Toute personne confrontée à une situation d'enfant en danger ou en risque de danger doit transmettre sans délai une "information préoccupante".
L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil général sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Comment procéder
Par courrier
Cette information doit être adressée à :
Cellule de recueil des informations préoccupantes
3 quai ceineray - 44041 Nantes cedex1
Par courriel
crip44@loire-atlantique.fr
Par téléphone
Tél. 02.51.17.21.88
La cellule de recueil des informations préoccupantes ne reçoit pas de public.
Elle est néanmoins disponible pour vos sollicitations écrites, mail, téléphoniques de 9 h à 12 h30 et 13h30 à 18 heures.
En dehors de ces temps, il est donc possible d'appeler le 119 (Allo Enfance en Danger, service national d'accueil téléphonique).
En cas d'urgence et de danger grave nécessitant une protection judiciaire immédiate, il convient d'aviser sans délai le Procureur de la république (de Nantes ou de Saint-Nazaire) ou la cellule opérationnelle de la gendarmerie.
Secrétariat du Parquet des mineurs à Nantes : 02 51 17 96 88
Secrétariat du Parquet général à Saint-Nazaire : 02 72 27 30 29
Cellule opérationnelle de gendarmerie : 02 51 83 61 22
Standard Hôtel de police de Nantes : 02 53 46 70 00
Recueil d'une information préoccupante
Professionnels de l'enfance :
Mode d'emploi : Après avoir complété le fichier téléchargeable, vous pouvez :
l'envoyer par courrier en cliquant sur l'un de boutons situés en haut ou en fin du document,
l'imprimer et l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée sur le document, éventuellement accompagné d'autres documents (photocopie de courrier...)
Après une information préoccupante ou un signalement, que se passe-t-il ?
Les travailleurs sociaux interviennent auprès de la famille et de son entourage pour procéder à une première évaluation de la situation. Selon la gravité de la situation et le niveau de coopération de la famille, différentes solutions pourront être mises en œuvre :
La situation de l'enfant est préoccupante et sa famille accepte d'être aidée : un accompagnement régulier de l'enfant et de sa famille par un travailleur social sera mis en place avec l'acceptation de cette dernière, c'est une aide éducative à domicile (AED) ou un accueil provisoire.
La situation de l’enfant est très préoccupante et les parents refusent d’être accompagnés : la situation est portée à la connaissance du Procureur de la République. Celui-ci, en fonction de la situation de danger vécue par l’enfant, décide d’une aide éducative en milieu ouvert (AEMO) ou ordonne que l’enfant soit confié à un membre de la famille, à un assistant familial, à un établissement d'accueil collectif, à un lieu de vie (intérmédiaire entre famille d'accueil et accueil collectif).
Les frais relatifs à l’accueil, l’accompagnement et l’entretien de l’enfant sont entièrement pris en charge par le Département.
La situation de l’enfant est révisée régulièrement par le Juge des enfants
