RAPPEL
LA FAMILLE D’UN PATIENT DECEDE PEUT-ELLE DEMANDER SON DOSSIER MEDICAL ?
Suite à de nombreux appels concernant les modalités de transmission du dossier médical d’une personne décédée, il nous est apparu important de faire un nouveau rappel à ce sujet.
Depuis 2002, les ayants-droit ont accès aux informations concernant un proche décédé si celles-ci sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses droits (sauf si la personne concernée s'y était opposée). La personne souhaitant avoir accès à ces informations doit préciser le motif de sa demande et prouver sa qualité d’ayant-droit.
Elle n’a pas à obtenir l’accord du reste de la famille.
Concrètement ce sont : les résultats d'examen, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels de santé.
Attention !
Eléments qui n’ont pas à être communiqués : informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers (membre de la famille, employeur, assistante sociale …).
A l’heure actuelle, il semble que l’on puisse affirmer que les notes personnelles du médecin n’ont pas à être transmises.
Les informations doivent être communiquées après quarante-huit heures de réflexion et dans un délai maximum de huit jours (à compter de la réception de la demande). Si les informations datent de plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois.
L'accès à ces informations, quel que soit le demandeur, doit être gratuit mais les frais de délivrance des copies peuvent être à la charge de celui-ci.
