Les médecins peuvent exercer en commun selon plusieurs modalités : l'association avec ou sans mise en commun des honoraires, la Société Civile de Moyens (SCM), la Société d'Exercice Libéral (SEL) et la Société Civile Professionnelle (SCP).
Dans l'association (avec ou sans mise en commun des honoraires) ainsi que dans la SCM, les médecins exercent à titre personnel tandis que, dès lors qu'un médecin exerce en SCP ou en SEL, on considère que c'est la société qui exerce la médecine et elle doit donc être inscrite au Tableau de l'Ordre des Médecins.
Le contrat d'association
L'association de médecins n'est possible qu'entre médecins de même discipline. Un contrat d'association doit stipuler les droits et obligations de chacun des associés (organisation du travail, répartition des frais, conciliation...). Le contrat-type élaboré par le Conseil National de l'Ordre des Médecins comporte des clauses relatives aux obligations déontologiques des associés concernant notamment le libre choix du médecin par le patient, le caractère personnel de l'exercice médical, l'indépendance professionnel du médecin, le respect du secret médical.
La Société Civile de Moyens (SCM)
La SCM a pour objet exclusif et limité la mise en commun des moyens utiles (locaux, matériel, personnel) afin de faciliter à ses membres l'exercice d'une profession libérale. Elle n'a pour objet ni l'exercice en commun de la profession ni le partage de bénéfices. Elle n'a donc en principe que des charges qui sont couvertes par les redevances des associés.
La SCM bénéficie d'une existence juridique (personnalité morale) : c'est elle qui achète le matériel commun, passe le bail de location, souscrit des emprunts, paie les frais, signe les contrats de travail et rémunère le personnel. Elle permet de regrouper des médecins généralistes et des médecins de spécialités différentes ainsi que des paramédicaux (infirmiers, dentistes...). Chaque associé conserve l'indépendance totale de son exercice professionnel.
La Société d'Exercice Libéral (SEL)
La SEL, structure juridique permettant aux médecins de mettre en commun leur exercice professionnel, a une forme commerciale tout en ayant un objet civil. Elle peut emprunter la forme de la société à responsabilité limitée (SELARL), de la société anonyme (SELAFA) ou bien celle de la société en commandite par actions (SELACA). Elle permet l'exercice multidisciplinaire, c'est-à-dire de médecins de spécialités différentes.
Cette société a une personnalité propre indépendante et peut être le résultat d'une création ou d'une transformation. Dans ce cas, le professionnel vend son fonds libéral à la SEL. Elle autorise, dans l'activité médicale, l'apport de capitaux extérieurs c'est-à-dire l'intervention d'associés non médecins à condition qu'ils restent minoritaires. La SELEURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est soumise à l'impôt sur le revenu sauf option expresse pour l'impôt sur les sociétés (IS). Les autres SEL sont soumises à l'IS. Il convient de préciser qu'une telle société ne peut être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés qu'après avoir reçu l'agrément du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins et être inscrite au Tableau de l'Ordre.
S'agissant des lieux d'exercice, l'article R.4113-23 du Code de la Santé Publique stipule que " l'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code de déontologie médicale mentionnées à l'article R.4127-85, la société peut exercer dans cinq lieux au maximum lorsque, d'une part, elle utilise des équipements implantés en des lieux différents ou met en oeuvre des techniques spécifiques et que, d'autre part, l'intérêt des malades le justifie.
Ces lieux d'exercice doivent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région d'Ile-de-France ". Lorsqu'une SEL souhaite disposer de plusieurs lieux d'exercice, elle doit donc solliciter l'autorisation du Conseil Départemental. Enfin, il est important de souligner que, selon l'article R.4113-3 du Code de la Santé Publique, " un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L.6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples ".
Il en découle qu'il est impossible, pour un médecin qui décide d'exercer dans le cadre d'une SEL, d'effectuer des remplacements. De même, suite à un arrêt récent du Conseil d'Etat, le Conseil National nous a indiqué que l'exercice à titre individuel dont il est question à cet article concerne l'exercice libéral mais aussi l'exercice salarié ou hospitalier.
La Société Civile Professionnelle (SCP)
La SCP a pour objet " l'exercice en commun par ses membres de la profession médicale avec mise en commun des honoraires perçus en raison de cette activité. " Il s'agit d'une société d'exercice qui reçoit des associés l'intégralité des honoraires qui sont réputés acquis par elle. Elle est considérée juridiquement comme exerçant la profession médicale par l'intermédiaire de tous ses associés et doit donc être inscrite au Tableau du Conseil Départemental de l'Ordre.
Elle ne peut être constituée qu'entre des personnes physiques qui exercent une même profession libérale et permet l'exercice en commun multidisciplinaire. Lorsqu'une SCP souhaite exercer dans plusieurs cabinets, elle doit solliciter l'autorisation du Conseil Départemental conformément à l'article R.4113-74 du Code de la Santé Publique qui dispose que " les membres d'une société civile professionnelle de médecins (...) ont une résidence professionnelle commune. Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences ".
Un associé de SCP ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf gratuitement, ni être membre d'une autre SCP (article R.4113-72 du Code de la Santé Publique).
Les modèles de contrats d'association, de statuts de SCM et de SCP sont disponibles sur les sites internet du Conseil Départemental de Loire Atlantique (www.cdm44.org) et du Conseil National de l'Ordre des Médecins (www.conseil-national.medecin.fr). S'agissant des SEL, le Conseil National a élaboré un guide pour leur rédaction qui figure également sur son site internet.
