La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'a pas fait que modifier les modalités d'accès des patients à leur dossier médical.
Cette loi a également prévue une réforme de l'Ordre, qui se met actuellement en place, avec notamment la création des Conseils régionaux ou interrégionaux en parallèle des chambres disciplinaires de première instance. Si elle modifie moins les procédures au niveau départemental, la loi fixe néanmoins des délais stricts de gestion des affaires disciplinaires.
Ainsi, l'article L 4123-2 du code de la Santé Publique impose au Président du Conseil départemental, une fois qu'il a reçu une plainte, d'en accuser réception à son auteur, d'en informer le médecin mis en cause et de les convoquer en vue d'une conciliation dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la plainte. Si la tentative de conciliation est un échec, le Conseil départemental doit transmettre le dossier à la chambre disciplinaire de première instance dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la plainte.
Ce sont des délais très courts et c'est pour cette raison qu'il est demandé aux médecins concernés de répondre rapidement au conseiller chargé de gérer le dossier.
En effet, la loi prévoit qu'en cas de carence du Conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au Président du Conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance. Et tout le monde est concerné par ces délais stricts car le Président du Conseil national doit répondre à cette demande dans le délai d'un mois.
Ces dispositions entreront en vigueur dès la proclamation des résultats des élections de l'ensemble des Conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires, c'est-à-dire au début de l'année 2007.
