L'exercice de la profession conduit les médecins à passer des contrats, soit avec d'autres médecins, soit avec des tiers : contrat d'exercice en commun, en association ou en société, contrat de location d'immeuble ou de matériel, contrat d'exercice en clinique.
Ces contrats sont conclus librement et leur contenu est déterminé par les parties. Toutefois, l'Ordre a pour mission de " veiller à l'observation par tous les médecins de leurs devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de Déontologie " (article L.4121-2 du Code de la Santé Publique) et exerce donc, sur ces contrats, un droit de regard et un certain contrôle. Un système de communication des contrats à l'Ordre a donc été institué (articles L.4113-9 à 12 du Code de la Santé Publique) en vue de concilier le respect de la liberté contractuelle avec les impératifs d'un contrôle déontologique.
Les contrats des médecins doivent être passés par écrit, définir les droits et obligations réciproques des parties et préciser les moyens mis en oeuvre pour assurer le respect des règles de déontologie notamment en ce qui concerne l'indépendance des praticiens et le secret professionnel. Ils sont communiqués à l'Ordre lors de la demande d'inscription au Tableau du médecin ou à tout moment lors de leur exercice, dans le mois suivant leur conclusion.
Les médecins peuvent également soumettre à l'avis du Conseil Départemental un projet de contrat (article L.4113-12 du Code de la Santé Publique), ce qui permet au médecin de tenir compte, avant la signature, des observations ordinales. Le Conseil doit examiner ces contrats dans le délai d'un mois s'il s'agit d'un projet (article L.4113-12) et de 6 mois pour les contrats déjà signés (article L.4113-10).
Le contrat est valable de par la signature des parties, seule l'autorité judiciaire peut en prononcer l'annulation. L'Ordre n'a pas de pouvoir d'approbation sauf dans les 3 cas suivants:
Lorsque le contrat accompagne une demande d'inscription au Tableau, la présence de clauses antidéontologiques peut justifier un refus d'inscription.
Lors de la constitution de sociétés d'exercice (SEL et SCP) inscrites au Tableau,
Lorsque les parties ont subordonné l'entrée en vigueur du contrat à l'approbation de l'Ordre.
