12 janvier 2015
M. Longuespé
Au cours du mois d’octobre 2014, le Conseil départemental a étudié 290 contrats : 220 contrats de remplacement et 70 autres contrats dont 9 contrats de collaboration libérale, 14 contrats conclus avec un hôpital ou une clinique, 10 contrats de travail, 11 contrats relatifs aux sociétés, 12 contrats de cession (cabinets, parts sociétés…), 5 contrats d’association, 2 baux, 2 contrats de médecin du travail, 2 contrats de surveillance d’épreuves sportives, 1 contrat de crèche, 1 contrat de médecin coordonnateur en EHPAD et 1 contrat divers.
Conformément à l’article R.4124-3 du CSP, la formation restreinte du Conseil régional de Bretagne s’est réunie le 28 octobre 2014 et a confirmé l’aptitude d’un praticien de notre département à exercer la médecine.
Le Conseil ayant été alerté de la situation difficile d’un praticien, il a été décidé de le recevoir afin d’évaluer à l’issue de cet entretien l’opportunité de solliciter une nouvelle procédure de l’article R. 4124-3 du code de la santé publi-que à son égard, éventuellement en urgence.
Par décisions du 7 octobre 2014, la Chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire a décidé :
- de prononcer la sanction de l’interdiction d’exercer la méde-cine pendant une durée de deux mois à l’égard d’un praticien (pour absence d’information et de délai de réflexion en matière esthétique). Le Conseil a décidé de former appel de cette décision.
- de surseoir à statuer sur trois plaintes jusqu’à la remise d’un rapport définitif d’expertise.
- de prononcer la sanction de l’inter-diction d’exercer la médecine pendant une durée de trois mois à l’encontre d’un praticien (pour non respect des contrats).
- de prononcer la sanction de l’inter-diction d’exercer la médecine pendant une durée de huit jours avec sursis total à l’encontre d’un praticien (pour non respect du secret professionnel).
- de rejeter une plainte.
Par décisions du 23 octobre 2014, la Chambre disciplinaire nationale a :
- réformé la décision de la Chambre disciplinaire de première instance du 27 août 2013 et a prononcé à l’égard d’un praticien la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant un an (pour charlatanisme).
- rejeté la requête d’un praticien et a confirmé la décision de la Chambre disciplinaire de première instance du 8 février 2013 prononçant à son égard la sanction de la radiation (pour charlatanisme).
Le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Nantes a informé le Conseil départemental de la convocation de deux praticiens devant la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance pour fraude fiscale.
Lors de cette séance, le Conseil a exempté de garde un praticien en raison de son âge.
Le Conseil a autorisé un praticien à disposer d’un second site d’exercice et un autre à disposer d’un troisième site d’exercice.
Le Conseil a accordé à un praticien l’autorisation d’exercer une partie de son activité au sein d’une SEL et l’autre partie à titre individuel sur un site distinct.
Le Conseil a également autorisé un praticien installé à remplacer un confrère en vue d’une succession.
Par ailleurs deux praticiens ont été autorisés à se faire régulièrement remplacer 2 à 3 jours par semaine pour des raisons de santé et de surcharge de travail.
Le Conseil a également émis un avis favorable à une candidature de médecin agréé ainsi qu’à quatre candidatures auprès des services de la Préfecture de Loire Atlantique pour la réalisation des visites médicales.
La prochaine matinée/débat avec l’Ordre des Avocats aura lieu le 28 février 2015. Le titre retenu est : « L’écrit médical dans le procès : une prise de risque pour qui ? ».
