Ce document a été élaboré par le ministère de la Justice, la Haute Autorité de Santé et le conseil national de l’Ordre des médecins.
Il a pour vocation d’éclairer les professionnels de santé, en particulier les médecins, sur l’évolution de l’article 226-14 du Code pénal permettant aux médecins d’émettre un signalement au Procureur de la République sans accord de la victime, dans certaines circonstances strictement encadrées par la loi.
Secret médical et violences au sein du couple