Le secret médical
Au mois de juillet d’une tristesse infinie qui a vu la mort frapper à Nice, un décret n° 2016-994 publié le 20 juillet 2016 vient préciser les conditions du partage d’informations à caractère médical entre les professions du champ social et médico-social et les professionnels de santé.
Si dans le cadre du secret partagé, il était convenu que les médecins puissent expliquer les modes de prise en charge des patients dans le cadre du suivi de leurs pathologies, le décret publie une liste, que je vous invite à consulter, des personnes à même de recevoir des informations confidentielles ou couvertes par le secret médical.*
Le législateur n’y est pas allé de main morte et on peut dire globalement que toutes les personnes qui interviennent dans la prise en charge d’un patient pourront avoir accès aux données médicales qui les concernent dans le cadre de la prise en charge de ce patient.
Ce n’est même plus une rupture du secret médical, c’est l’absence de secret médical puisque ces mêmes personnes ne sont pas liées par un quelconque secret, n’ont pas de code de déontologie et pourront donc sans courir le moindre risque s’ouvrir à qui bon leur semblera de ce qu’elles auront pu apprendre ou connaître. (assurances, mutuelles ??) Assez curieusement, le Conseil national se veut rassurant en indiquant qu’il s’agissait d’une régularisation de procédures déjà existantes intégrées dans un décret. Les restrictions prévues par le décret au « partage des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-
social et social de la personne et devant rentrer dans le périmètre de leurs missions » seraient des garde fous suffisants.
Pour le Conseil départemental, la liste intégrée au 2° de l’article R.1110-2 porte une grave atteinte au secret médical en élargissant au delà du raisonnable les personnes pouvant avoir accès à certaines données de santé. Le législateur prévoit une information préalable du patient lorsque des données de santé seront échangées avec des non professionnels de santé ! C’est bien mal connaître ce qui se passe dans la vraie vie….
Et nous voyons mal comment nous pourrions prévenir le patient que nous allons échanger à son sujet, prévenir le non professionnel que nous allons requérir l’avis du patient puis enfin revenir vers lui pour lui donner les informations nécessaires !
Nous ne pouvons qu’inciter nos confrères à la plus extrême prudence dans la divulgation des données médicales. Le médecin étant avant tout garant de la sécurité des données médicales du patient.
La parité
La loi du 4 aout 2014 va devoir s’appliquer dans les élections professionnelles.** L’alinéa 8 de l’article 1 de cette loi prévoit : « Des actions visant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
En clair cela signifie que lors de nos prochaines élections ordinales départementales, une répartition à 50% entre les hommes et les femmes sera requise. La Loire-Atlantique n’est pas si mal placée puisque nous comptons 5 femmes titulaires soit 25% de représentation et que 2 consœurs sont membres du Bureau. Il est probable que la démographie médicale de notre profession fera que dans quelques années il faudra chercher des hommes pour représenter la profession puisque chaque année 65% de femmes réussissent le concours la PACES. La méthode consistant à organiser des « binômes » homme-femme pour l’élection au Conseil départemental me laisse un peu dubitatif ? Si à la réflexion, nous ne sommes pas trop inquiets pour l’échelon départemental , nous le sommes un peu plus pour l’échelon national qui ne brille pas par son ouverture aux femmes puisque nous constatons la présence de 3 femmes parmi les 50 titulaires et aucune en tant que membre du Bureau…
Attendons donc les prochaines consignes électorales et j’invite plus que jamais les confrères intéressé(e)s à réfléchir à la création de binômes pour nos futures élections.
Une fois que nous aurons passé ce stade, peut être faudra t’il réfléchir à des binômes salarié-libéral ? puis actif-retraité ? que sais je encore ? L’imagination de nos élites représentatives n’a décidément aucune limite dans la création de constructions chimériques.
Docteur Jean-Louis CLOUET
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