Le Docteur X, pédiatre, voit en consultation un enfant de trois ans accompagné de sa mère qui lui indique être en conflit avec le père de l’enfant dont elle est séparée.
L’enfant présente d’importants problèmes de sommeil et, selon la mère, à chaque fois qu’il voit son père, il régresse au niveau du langage et de l’acquisition de la propreté.
La mère sollicite à plusieurs reprises des certificats médicaux auprès du pédiatre.
Le médecin prend alors contact avec la psychologue qui suit le petit garçon. Celle-ci lui indique être très préoccupée par ce qu’elle constate et affirme avoir eu entre les mains des documents attestant de la dangerosité du père.
Devant l’inquiétude que lui inspire la situation et la souffrance qu’il constate chez cet enfant, le Docteur X décide d’effectuer un signalement auprès du médecin chef de la protection maternelle et infantile.
Il rédige donc un courrier à son attention dans lequel il décrit les différents éléments dont il dispose, notamment la teneur de la discussion qu’il a eu avec la psychologue.
A la demande insistante de la mère, le Docteur X lui remet une copie du signalement.
Une fois en possession de ce document, la mère du jeune garçon saisit le Tribunal pour enfants d’une demande de suspension en urgence du droit de visite accordé au père et d’examen et d’examen psychiatrique du père.
Outre le fait qu’elle ne s’est pas adressée à la bonne juridiction, la mère de désiste finalement de sa demande. Le juge des enfants, inquiété par la répercussion du conflit parental exacerbé sur l’enfant, ordonne une mesure d’investigation et d’orientation éducative à son égard.
Dans le cadre de cette procédure, le père de l’enfant est destinataire du signalement rédigé par le pédiatre et décide de saisir le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins d’une plainte à son égard. Malgré une tentative de conciliation, le dossier est transmis à la Chambre Disciplinaire de Première Instance.
Dans ce dossier, la Chambre Disciplinaire a relevé que le médecin avait agit dans l’urgence et qu’en rapportant les éléments portés à sa connaissance à l’autorité compétente, elle-même astreinte au secret médical, il avait satisfait à son obligation de signalement. Elle a cependant estimé que le médecin avait méconnu ses obligations déontologiques en transmettant une copie du signalement à la mère.
Le pédiatre a néanmoins été dispensé de peine car la Chambre Disciplinaire a fait application des dispositions de l’article 226-14 du code pénal qui prévoit que « le signalement aux autorités compétentes effectué aux conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire ».
Cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’un appel, permet de souligner deux points.
Le premier consiste à rappeler que lorsqu’un médecin décide de faire un signalement concernant un mineur ou une personne vulnérable, il ne doit pas en remettre de copie à une tierce personne, même au représentant légal.
Cette décision permet également de souligner qu’il existe désormais une certaine « protection » sur le plan disciplinaire des professionnels amenés à faire un signalement, ce qui explique en l’espèce la dispense de peine.
