Le nombre de courriers reçus par le Conseil départemental en matière disciplinaire est stable puisque nous avons réceptionné 121 courriers (123 en 2007). Sur ces 121 courriers, 37 étaient des plaintes dont 20 ont été classées suite à une conciliation, 4 sont en cours et 13 ont été transmises à la Chambre Disciplinaire de Première Instance.
Parmi ces 13 dossiers, le Conseil départemental s'est associé à 7 plaintes dont 4 pour des certificats dont la rédaction était en contradiction avec les obligations déontologiques du médecin. Suite à la réforme de la procédure disciplinaire, il est désormais possible pour la Chambre Disciplinaire de Première Instance de condamner à une amende le plaignant qui aurait abusivement porté plainte contre un médecin. Nous venons, dans la région Pays de la Loire, d'en avoir une première illustration avec la condamnation de chaque plaignant, dans une affaire où ils étaient 4 de la même famille, au paiement d'une amende d'un montant de 1 000 euros chacun au Trésor Public. Il faut noter que ces personnes avaient porté plainte contre 3 médecins et que la condamnation a été prononcée dans chaque dossier. A cela s'ajoute la possibilité pour la Chambre Disciplinaire de condamner le plaignant au paiement d'une réparation financière au bénéfice du praticien qui aurait subi un préjudice suite à une plainte abusive. Cela relève de la compétence exclusive des juridictions ordinales. Il faut cependant souligner que pour être recevables devant l'instance ordinale, ces conclusions en réparation financière de la poursuite engagée abusivement doivent : - Etre reconventionnelles, c'est-à-dire présentées en défense au cours de l'instruction de la plainte en première instance. - Etre chiffrées : le montant des dommages-intérêts demandé doit être précisé par écrit et justifié.
