Le Code de Déontologie Médicale a été modifié par le décret du 13 décembre 2006, autorisant simultanément la collaboration libérale et salariée. Si le salariat d'un médecin par un autre ou par une société d'exercice inscrite au Tableau est juridiquement et théoriquement désormais admis, il n'est toujours pas possible de le mettre en pratique.
En effet, ce nouveau statut soulève certaines difficultés. Celles-ci sont notamment relatives à la prise en charge des actes ou au remboursement par l'Assurance Maladie ainsi qu'au secteur conventionnel du médecin salarié.
Par ailleurs, le droit du travail s'applique au salariat médical mais la convention collective du personnel des cabinets médicaux n'a pas été prévue pour cette situation et doit donc être adaptée.
Enfin, certaines questions concernant l'assurance des médecins collaborateurs salariés doivent être résolues. A l'heure actuelle, le Conseil National de l'Ordre des Médecins a mis à l'étude de sa Commission Nationale des contrats, l'élaboration d'un contrat-type qui devrait permettre de résoudre certaines de ces difficultés. Le Conseil Départemental vous tiendra donc informé dès que ce contrat sera applicable.
