Le Décret N°2005-481 du 17 mai 2005 modifie l'article 85 du Code de Déontologie Médicale (article R 4127-85 du Code de la Santé Publique) et instaure la possibilité de l'exercice en lieux multiples.
Selon l'article 85 du Code de Déontologie Médicale : " Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L 4112-1 du Code de la Santé Publique.
Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;
ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins (...) ".
L'activité du médecin sur chacun des sites est subordonnée à l'autorisation du Conseil Départemental dans le ressort duquel elle s'exerce. Le médecin doit adresser au Conseil départemental sa demande par écrit en en précisant les raisons.
A cette fin, le Conseil National a élaboré un formulaire que nous tenons à votre disposition. Une autorisation ne sera donc délivrée que si l'activité du médecin sur un site distinct de sa résidence professionnelle répond à l'intérêt de la population en fonction des deux critères démographique et " technique ".
Les médecins exerçant en cabinet de groupe ou en association doivent individuellement demander une autorisation d'exercer sur le site. Lorsqu'ils exercent en SCP, la demande est formulée par la SCP.
En revanche, les SEL restent soumises à leurs propres dispositions.
