Un médecin peut-il partager ses locaux avec d’autres professions médicales ou paramédicales ?

Le Conseil national de l’Ordre des Médecins a ainsi adopté un rapport en décembre 2008 (mis à jour en 2012) dont vous pouvez prendre connaissance sur notre site (internet.cdm44.org) ou sur celui du Conseil national (www.conseil-national.medecin.fr). Il en résulte que « ne peut être admise l’association de médecins avec : • des activités commerciales, • des professions dont les contours sont mal définis et pour lesquels la présence de médecins peut servir de caution et entretenir une certaine confusion sur leur champ d’exercice (ostéopathes par exemple qui ne seraient ni médecins ni kinésithérapeutes). Est concevable la présence de psycho-logues et d’assistantes sociales auprès des professionnels de santé composant la maison de santé dans le cadre du projet de santé prévu à l’article L.4323-3 du Code de la Santé Publique ». Cet exercice doit s’effectuer dans le respect des principes déontologiques et des règles édictées dans le Code de Déontologie Médicale : l’article 68 qui traite des rapports avec les professionnels de santé, de l’indépendance professionnelle et du libre choix des patients ; l’article 23 qui traite du compérage. L’organisation de la maison de santé doit être lisible pour le patient et garantir confidentialité et libre choix. La maison de santé peut avoir une entrée unique. Il est conseillé, dans la mesure du possible, pour des raisons d’hygiène et de confidentialité, de créer plusieurs salles ou lieux d’attente. Ces salles ou lieux d’attente pourront être partagés. Dans tous les cas, toutes mesures doivent être prises pour garantir la confidentialité (fléchage et signalétique clairs, discrétion des différents intervenants). Un secrétariat commun (accueil, prise de rendez-vous, courrier, téléphone) est également possible. Toujours pour des raisons de confidentialité, il doit être séparé des lieux d’attente. Un numéro de téléphone commun est envisageable pour l’ensemble des professionnels de santé exerçant au sein de la maison. Il doit être complété par un numéro d’accès direct pour chaque professionnel. Les règles déontologiques en matière de publicité sont les mêmes pour tous les médecins qu’ils exercent à l’intérieur ou en dehors de ces maisons. D’un point de vue contractuel, nous vous rappelons qu’un médecin ne peut pas conclure un contrat d’association avec des membres d’autres professions médicales ou paramédicales. Il est, en revanche, possible de constituer une SCM ou une SISA (cf. LOM N°135). Elodie PIGEON-AVERTY Juriste du CDOM

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