« Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ».
(Article 38 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)
« Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. »
(Article 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
La CNIL considère que la demande d’un patient que soient effacées des données de son dossier médical ne peut être satisfaite si ces données inscrites dans le dossier ne sont ni inexactes, ni incomplètes, ni équivoques, ni périmées et que leur collecte, utilisation, communication ou conservation sont conformes à la loi.
L’échange entre le médecin et le patient est le moyen le plus raisonnable d’apprécier le caractère périmé d’une information. En toute hypothèse, le médecin doit agir en conscience, le patient restant libre de saisir le juge en cas de désaccord.
La suppression doit faire l’objet d’une demande formalisée par écrit de la part du patient dont le médecin conserve l’original. Il existe une exception si le patient peut invoquer des motifs légitimes qui permet l’effacement des données. Ce cas demeure toutefois très exceptionnel.
La CNIL a ainsi admis comme légitime le cas d’un patient hospitalisé aux Hospices Civils de Lyon qui demandait l’effacement d’informations relatives à ses différentes hospitalisations conservées sur support informatique au motif que, étant atteint d’une affection qu’il ne souhaitait pas révéler à sa famille et ayant appris qu’un membre de sa famille, médecin, était amené à occuper un poste à l’hôpital, il craignait que la consultations du système informatique permette à son parent de connaître la nature de sa pathologie.
Dans le cas où l’effacement d’une donnée est décidé de façon conjointe par le patient et le professionnel de santé, aucune technique particulière n’est exigée par la CNIL.
Il est également recommandé de conserver la mention de cette suppression dans le fichier.
Ces dispositions s’appliquent à tous les dossiers médicaux informatisés, qu’ils soient conservés dans un cabinet libéral, un établissement de santé public ou privé ou dans un service de médecine du travail.
