Vous allez vous installer seul, en association, en société, ou en collaboration : que faire vis-à-vis du Conseil de l’Ordre ?

Vous pouvez nous contacter par téléphone (au 02 40 20 18 50) si vous avez la moindre question sur ces contrats. Une fois votre projet de contrat élaboré, si vous le souhaitez, il est possible de nous le communiquer pour avis avant signature. Nous vous adressons alors nos observations sur ce projet par courrier. Vous pourrez ainsi le modifier si besoin, le signer et nous l’envoyer accompagné d’un courrier adressé au Président du Conseil indiquant : - votre date d’installation, - la forme de votre installation (seul, association…), - l’adresse et le téléphone de votre lieu d’exercice. Vous joindrez à ce courrier vos projets de plaque (mention obligatoire : le secteur conventionnel) et d’ordonnances (mentions obligatoires : secteur conventionnel, numéros Assurance Maladie et RPPS, accompagnés de codes-barres, numéro d’appel téléphonique en cas d’urgence). En parallèle, nous vous conseillons de contacter la CPAM (au 0811 709 044), afin de fixer un rendez vous pour l’obtention de vos feuilles de soins. Le Conseil mettra à jour votre fiche informatique et les informations seront ainsi transmises à la CPAM via le fichier RPPS. Lorsqu’il s’agit d’une première inscription, nous vous remettons une attestation à fournir à la CPAM. Nous attirons votre attention sur le fait qu’informatiquement, nous ne pouvons mettre à jour votre statut que 3 semaines au maximum avant votre début d’activité. Votre rendez vous avec la CPAM doit donc être fixé dans cette période. Pour un exercice en SEL ou SCP (création ou intégration), les démarches sont les mêmes qu’indiquées ci-dessus. CEPENDANT, les SEL et SCP étant des sociétés d’exercice inscrites à l’Ordre, toute inscription ou modification nécessite une présentation en séance plénière du Conseil de l’Ordre. Cette séance ayant lieu une fois par mois, il est indispensable d’anticiper les démarches car les projets de statuts doivent être communiqués à l’Ordre 3-4 semaines avant la séance plénière (afin de pouvoir les modifier si besoin suite à nos observations avant la séance plénière). Par ailleurs, s’agissant des inscriptions de sociétés, il convient de rappeler qu’il n’est pas possible de prévoir le début d’activité dès le lendemain de la plénière car pour être « activées », ces sociétés doivent avoir un N° SIRET qui sera fourni par l’INSEE lorsque la société aura été immatriculée au Greffe. Nous ne pouvons valider « matériellement » ces inscriptions de sociétés que lorsque nous disposons de ces numéros. Les données ne sont donc pas transmises à la CPAM tant que vous ne nous avez pas communiqué ce numéro. S’agissant des démarches pour une installation, nous vous invitons également à vous reporter à notre article intitulé « Vous allez vous installer ? Avez-vous accompli toutes les démarches ? » disponible sur notre site internet. Elodie PIGEON-AVERTY Juriste du CDOM

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