Quelques autres points sensibles :
La constatation des faits est indispensable, y compris dans le cadre d'un décès. Les autorités ont chargé le Médecin de cette responsabilité qu'est la confirmation de la mort naturelle et l'absence d'obstacle légal à l'inhumation. La délégation de cette constatation, faite par certains, auprès d'une infirmière ou surveillante de maison de retraite ou long séjour hospitalier, est illégale tant sur le plan déontologique que pénal.
Un certificat médical n'est pas un document de signalement et souvenez vous que les destinataires d'un document productible en justice ne l'utiliseront pas à leur désavantage ! Au médecin de faire preuve de rigueur dans ses écrits, sans tomber pour autant dans la paranoïa de la faute et de la remise en cause de ceux-ci. Sa défense en sera d'autant facilitée.
En conclusion,
s'il est vrai que la pression administrative devient de plus en plus présente et pesante et le temps précieux pour chacun, des règles existent pour nos certificats et nécessitent d'être respectées. Dans le doute, nos juristes sont toujours présentes, pour vous conseiller au plus juste, et vous éviter les désagréments d'une plainte.
